Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions de versement des rentes d'accidents du travail. En principe, ainsi que le prévoit l'article R. 434-37 du code de la sécurité sociale, les rentes d'accidents du travail sont payées trimestriellement. Ledit article prévoit toutefois que certaines rentes sont payées mensuellement. Ainsi, avant 1999, seules les rentes correspondant à un taux d'incapacité au minimum égal à 66,66 % étaient versées mensuellement. Ce seuil a été abaissé à 50 % par le décret n° 99-323 du 27 avril 1999. En conséquence, aujourd'hui, seules les rentes correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50 % sont versées trimestriellement. Or la rente d'accidents du travail, même de montant modeste, constitue le plus souvent une ressource indispensable pour les bénéficiaires, notamment pour financer les aides dont ils ont besoin. Alors que le principe du paiement mensuel est désormais appliqué pour presque toutes les prestations, en particulier en matière de pensions de retraite du régime général, il ne paraît pas admissible que certaines rentes d'accidents du travail, qui, faut-il le rappeler, représentent le droit à indemnisation d'une incapacité permanente, soient encore payées trimestriellement. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions concernant la généralisation du paiement mensuel.