Réponse publiée le 23 septembre 2002

Le Gouvernement a souhaité la mise en place d'un plan d'action de la charte pour un développement pérenne de l'agriculture et l'agro-alimentaire en Bretagne. Un programme énergétique de résorption des excédents va être engagé pour éliminer les déchets d'origine animale ou végétale. L'élaboration du plan d'action a montré qu'une importance particulière devait être donnée à la filière avicole, qui ne dispose pas encore de solutions de résorption. Compte tenu des particularités des déjections produites et des spécificités de la région Bretagne, deux voies de résorption doivent être privilégiées : le transfert d'une partie de ces déjections et l'élimination par incinération. Un certain nombre de projets de valorisation des fumiers de volailles sont potentiellement envisageables à moyen terme. Même si l'intérêt énergétique de ces différentes unités de valorisation peut apparaître faible, elles utilisent une énergie renouvelable au sens de la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. A ce titre, l'électricité produite par ces installations peut bénéficier de l'obligation d'achat par EDF ou les Distributeurs non nationalisés (DNN), telle que prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité. En particulier, si les autres conditions prévues sont respectées, elles peuvent bénéficier de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000.