allocations et ressources
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet * souhaite appeler l'attention toute particulière de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inquiétude légitime partagée par de très nombreuses familles, quant à l'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation à la vie citoyenne des personnes handicapées. Cette loi, entrée en application depuis le 1er juillet 2005, prévoit notamment une garantie de ressources et une majoration pour la vie autonome attribuées aux bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés (AAH). Or, de nombreuses familles, dont certaines sont regroupées au sein de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux, expriment leur légitime incompréhension face au sort qui est réservé aux personnes handicapées ayant tenté de reprendre une activité professionnelle et percevant une pension d'invalidité en lieu et place de l'allocation pour adulte handicapé et qui se retrouvent, par conséquent, exclues de cette mesure. En pratique, cette discrimination apparaît tout à fait injuste, dans la mesure où il n'y a pas de différence de nature entre les deux situations de handicap. Il lui demande donc de bien vouloir mettre fin à cette situation de grave injustice, contradictoire avec les notions d'égalité contenues dans la loi du 11 février 2005, en permettant aux personnes handicapées qui ont pu travailler ne serait-ce que quelques mois d'accéder, comme les autres personnes handicapées et dans les mêmes conditions, à ces compléments de ressources et il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement, afin de pouvoir répondre dans les meilleurs délais à toutes les familles qui attendent de pouvoir insérer véritablement, avec sérieux et respect, les personnes handicapées au sein de notre société.
Réponse publiée le 12 décembre 2006
La pension d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) obéissent à deux logiques différentes. L'une relève de l'assurance : c'est la pension d'invalidité. Son montant varie en fonction des salaires perçus pendant la période d'activité, un minimum invalidité étant toutefois prévu par la réglementation. Ce minimum invalidité est de même montant que le minimum vieillesse sur lequel il est indexé, et par conséquent de même montant que l'allocation aux adultes handicapés. La personne qui perçoit une pension d'invalidité dont le montant est inférieur à ce minimum y parvient grâce à une allocation dite supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, payée par l'État. L'autre relève de la solidarité : c'est l'allocation aux adultes handicapés. Son montant est fixe, revalorisé chaque année au 1er janvier. La loi du 11 février 2005 a créé deux compléments à cette allocation. L'un, dénommé majoration pour la vie autonome, a remplacé le complément à l'allocation aux adultes handicapés versé aux personnes handicapées assumant la charge d'un logement autonome. L'autre, dénommé complément de ressources, a pour objet d'apporter une garantie de ressources aux personnes handicapées qui sont durablement éloignées de l'emploi, fût-il protégé, et doivent néanmoins assumer la charge d'un logement indépendant. Pour des raisons qui tiennent à l'histoire de ces prestations, les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité sont différentes de celles prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Il s'ensuit que certains pensionnés d'invalidité, bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, ont accès à une allocation différentielle aux adultes handicapés et, par conséquent, aux avantages nouveaux qui lui sont liés, apportés par la loi du 11 février 2005. D'autres n'ont pas accès à cette allocation différentielle, et par conséquent sont exclus de ces avantages nouveaux. Sensible à cette inégalité de traitement, le Gouvernement a saisi le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) d'un rapport sur les conditions d'harmonisation de ces deux régimes.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 6 décembre 2005
Réponse publiée le 12 décembre 2006