Réponse publiée le 20 février 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation juridique des associations intermédiaires (AI). Les associations intermédiaires, ainsi que l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, constituent des acteurs indispensables de la lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions. Elles participent pleinement de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès direct à une activité professionnelle dans les conditions ordinaires du marché du travail. Concernant le plan d'action des services à la personne, les associations intermédiaires pourront continuer, dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005, à intervenir chez les personnes de moins de soixante ans pour les tâches ménagères avec un régime d'agrément simplifié. En outre, les AI procédant à la mise à disposition de salariés en insertion auprès de particuliers peuvent désormais, depuis la loi du 26 juillet 2005, conclure des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Lorsqu'elles embauchent des personnes en contrats d'avenir, elles bénéficient d'une aide versée par le conseil général ou l'Ëtat au titre de l'activation du minimum social et d'une aide dégressive de l'Ëtat. Ainsi, loin de subir une concurrence déloyale des associations de service à la personne, les AI sont bien des structures complémentaires sur ce champ d'activité qui constitue un prometteur gisement d'emplois. Les publics très éloignés de l'emploi qu'elles embauchent et forment peuvent ensuite trouver à s'employer dans des associations de service à la personne. Ce parcours d'insertion vertueux est déjà organisé par les acteurs de ce secteur d'activité, dont certains (COORACE et UNA) ont conclu une convention cadre. Par ailleurs, en contrepartie des actions menées pour l'accueil, l'accompagnement et le retour à l'emploi des publics en difficultés, les AI bénéficient des aides suivantes : une aide à l'accompagnement passée de 5,6 MEUR en 2004 à 13 MEUR en 2005, montant prolongé en 2006 et 2007. Cette aide à l'accompagnement peut atteindre un maximum de 30 000 euros par AI ; le conventionnement au titre de l'insertion par l'activité économique ouvre droit à l'exonération de charges sociales jusqu'à 750 heures par an et par salarié ; les AI sont également exonérées de TVA, d'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage ; elles sont par ailleurs éligibles tant pour le démarrage que pour le développement au fonds départemental d'insertion et peuvent être accompagnées dans leurs démarches d'évolutions par les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA).