Réponse publiée le 10 février 2003

Le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le programme de construction de 13 200 places de détention, annoncé le 21 novembre 2002, vise à doter l'institution pénitentiaire d'établissements modernes dont le niveau de sécurité sera adapté à la dangerosité de la population hébergée. Ainsi, dans le cadre du recensement d'opportunités foncières susceptibles d'accueillir les nouveaux établissements pénitentiaires, le cahier des charges intègre, dans la définition des besoins en termes de superficie, la réalisation d'un glacis ceinturant le mur d'enceinte qui a pour objectifs d'une part de pallier les projections d'objets interdits en détention tels que les produits stupéfiants ou les téléphones portables, et d'autre part de renforcer la protection extérieure des miradors. Cette prescription technique, dont la nécessité a été dramatiquement rappelée par l'incident récent survenu à la maison centrale d'Arles, n'est pas exclusive des propositions que formulera par ailleurs M. Gérard Lemonnier, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, à qui a été confiée une mission de réflexion sur l'amélioration de la sécurité des établissements pénitentiaires. Enfin, s'agissant plus particulièrement des règles d'urbanisme, la circulaire conjointe n° 74-91 en date du 21 mai 1974 des ministères de la justice et de l'équipement, relative à la participation des services du ministère de la justice à l'élaboration des documents d'urbanisme, fixe les règles de construction aux abords des établissements pénitentiaires. Elle interdit ainsi toute construction à moins de 6 mètres du mur d'enceinte, et limite, dans un périmètre de 50 mètres autour de l'établissement, la hauteur des immeubles à un rez-de-chaussée et deux étages, et celle des locaux à usage industriel à 11 mètres. Enfin, les termes de cette circulaire précisent que, dans le même périmètre de 50 mètres, les murs pignons et les façades, ayant vue sur le mur d'enceinte, doivent être aveugles. Dans le sens de la question de l'honorable parlementaire, il n'est cependant pas exclu de renforcer les prescriptions réglementaires d'urbanisme autour des établissements pénitentiaires.