assurance vie
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de versement des sommes dues au titre des contrats d'assurance-vie. Il arrive fréquemment que les délais légaux de versement ne soient pas respectés en raison du temps nécessaire à la constitution des dossiers. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux bénéficiaires des contrats, et c'est pourquoi il lui demande les intentions de son ministère quant aux modalités de dédommagement qui pourraient être mises en place, par exemple des intérêts de retard.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 9 décembre 2002