ports de plaisance
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités de transfert de propriété des ports de plaisance aux collectivités autorisé par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, pour consacrer ce transfert de propriété au profit de la collectivité, un arrêté préfectoral est suffisant ou si une demande formelle au préfet au nom de la commune est indispensable.
Réponse publiée le 18 avril 2006
L'article 30-X de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose expressément que, pour les ports pour lesquels le transfert de compétence a été réalisé avant la publication de cette même loi, le transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public portuaire s'effectue à la demande de la collectivité bénéficiaire du transfert. Il convient donc que la collectivité concernée transmette au préfet la délibération par laquelle elle sollicite le transfert du domaine.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 6 décembre 2005
Réponse publiée le 18 avril 2006