Réponse publiée le 16 janvier 2007

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la création d'un fichier permettant aux personnes favorables au don d'organes d'obtenir l'assurance que leur volonté sera respectée et sur l'abaissement de l'âge légal pour être prélevé post mortem. Concernant le don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé, introduit dans notre législation par la « Loi Caillavet » du 22 décembre 1976, et réaffirmé depuis. Ce principe généreux de solidarité, qui prévoit que toute personne est présumée donneur d'organes, est aussi reconnu pour son efficacité. Il permet, en théorie, de prélever tous ceux qui n'ont pas exprimé explicitement leur refus. Avant tout prélèvement, la loi impose de rechercher l'absence d'opposition du défunt au don d'organes. L'équipe médicale doit à cet effet consulter le registre national des refus, géré par l'Agence de la biomédecine, puis, si le nom du défunt n'y figure pas, interroger ses proches. À ce jour, un enjeu essentiel reste donc d'apporter à chaque citoyen une information précise sur le principe du consentement présumé, sur les possibilités d'exprimer son refus sur le registre prévu à cet effet, et sur l'importance de transmettre à ses proches sa volonté en tant que donneur potentiel. Le ministre de la santé et des solidarités a donc prévu que chacun puisse, dès 2007, s'il le souhaite, faire inscrire sur son dossier médical personnel (DMP) ou sur la carte Vitale 2 qu'il a bien eu connaissance de la loi. En revanche, la proposition de créer un fichier national sur lequel les personnes pourraient expressément mentionner leur position, pour ou contre le don de leurs organes, est difficilement conciliable avec le principe du consentement présumé. De plus, l'exemple des réglementations de consentement exprès adoptées dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur le support écrit ou informatisé prévu à cet effet.