Réponse publiée le 7 mars 2006

Dans le cadre des enquêtes ouvertes durant la période des violences urbaines survenues du 27 octobre au 20 novembre 2005, 3 889 personnes, dont 1 818 mineurs, ont été placées en garde à vue et 772 mandats de dépôt ont été exécutés. La consultation du système de traitement des informations constatées (STIC) a établi que 2 424 (soit 62 %) d'entre elles étaient déjà connues des services de police, parmi lesquelles 993 mineurs. Le STIC, créé par le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001, recense les informations relatives aux infractions constatées et élucidées par les services de la police nationale dans le cadre de leur activité de police judiciaire ainsi que les données relatives aux personnes mises en cause formellement par l'enquête. L'article 2 de ce décret définit strictement la notion de mis en cause. Il s'agit de la personne contre laquelle sont réunis lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire des indices ou des éléments graves et concordants attestant sa participation à la commission d'un crime, d'un délit ou de certaines catégories de contravention de cinquième classe. La durée de conservation de ces renseignements dans le STIC varie en fonction de la gravité de l'infraction et de l'âge du mis en cause. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut décider soit de l'effacement des informations en cas d'amnistie, de décision de relaxe d'acquittement, soit de leur mise à jour après non-lieu ou classement sans suite pour insuffisance de charges. Le ministère de la justice détermine, quant à lui, si une personne a des antécédents judiciaires sur la base du casier judiciaire. En effet, ce fichier recense chaque condamnation pénale et certaines autres décisions de justice qui ont pu être prononcées à l'encontre d'un individu (articles 768 et suivants du code de procédure pénale). Les informations enregistrées dans le casier judiciaire peuvent être restituées sous trois formes différentes (bulletin) en fonction de la qualité du demandeur. Ainsi, le bulletin n° 1, qui comporte l'ensemble des condamnations portées au casier judiciaire hormis certaines exceptions, n'est délivré qu'à l'autorité judiciaire. Iln'y a donc aucune contradiction entre les déclarations des ministères de l'intérieur et de la justice, puisque les fichiers auxquels il est fait référence (STIC et casier judiciaire) ne collationnent pas les mêmes informations. En effet, une personne peut être connue des services de police en qualité de « mis en cause » dans une procédure judiciaire et enregistrée à ce titre dans le STIC et ne pas avoir été condamnée à une sanction pénale devant être inscrite au casier judiciaire.