Réponse publiée le 28 février 2006

Le Gouvernement poursuit avec détermination la mise en ouvre de la Convention Internationale sur les droits de l'enfant qu'il a signée et ratifiée en 1990. Ce traité marque une étape essentielle du progrès des droits de l'homme par la reconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour autant, l'enfant a également des devoirs : une obligation générale de respect et d'obéissance à ses parents et aux adultes qui en ont la charge ; une obligation de respecter la loi pénale au risque de rendre des comptes devant la justice ; une obligation de ne pas causer de préjudice à autrui, au risque de devoir réparer les dommages causés. La responsabilisation des familles à l'égard du comportement de leurs enfants est, pour le ministre délégué à la famille, une question essentielle. La famille est, en effet, un lieu de transmission de valeurs indispensables à la construction de l'individu. L'éclatement de plus en plus fréquent de la cellule familiale, la multiplication des familles monoparentales ou recomposées fragilisent l'exercice de l'autorité parentale. Il est donc apparu nécessaire de soutenir les parents dans la restauration de leur autorité. Le ministère a donc développé plusieurs types d'actions. Les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) permettent à ceux-ci de se regrouper, avec ou sans professionnels, pour s'informer et trouver des repères dans l'échange et la communication. Des conférences débat sur des sujets éducatifs sont notamment organisées dans ce cadre. Un dispositif en faveur de l'assiduité scolaire visant à soutenir les familles qui ne parviennent pas à faire respecter l'obligation scolaire (parents d'enfants scolarisés de six à seize ans) a été mis en place en 2004, avec un module de soutien à la responsabilité parentale proposé aux parents et un renforcement de la sanction pénale. Le projet de loi sur l'égalité des chances préparé par le Premier ministre prévoit d'élargir ce dispositif, avec la création d'un « contrat de responsabilité parentale » qui serait conclu entre le président du conseil général, en charge de la protection de l'enfance, et la famille, dans les situations où l'enfant est en difficulté pour des raisons liées à l'exercice de l'autorité parentale, notamment en cas d'absentéisme scolaire. Ce contrat, dont l'initiative reviendrait au maire, au préfet, au chef d'établissement scolaire ou à l'inspecteur d'académie, selon les cas, offrirait aux parents un soutien et un accompagnement social, leur rappellerait leurs droits et leurs devoirs au regard de la loi. La conclusion et le respect de ce contrat seraient obligatoires sous peine de sanctions.