Question de : M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Alfred Marie-Jeanne interpelle M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès au concours interne de la fonction publique hospitalière et la situation de l'emploi hospitalier en Martinique. L'article 20, 2, b du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 rend possible la candidature au concours interne de fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif quand ils sont en fonction, et justifient de quatre années au moins de services publics. Il s'agit donc, selon l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de personnes nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à mi-temps au moins et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements concernés. Néanmoins, en Martinique, nombreux sont ceux qui, bien qu'ayant été en fonction au moins quatre ans en milieu hospitalier, ne peuvent prétendre à l'accès au concours interne. Cela concerne en particulier les postes CEC (contrat emploi consolidé), au nombre de soixante-dix d'après les informations syndicales. Or, l'objectif de lutte contre la précarité de l'emploi ne pourrait-il pas à titre dérogatoire leur permettre de prétendre à ce type de concours ? Il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière.