Réponse publiée le 13 juin 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des tribunaux pour enfants constitue une priorité de son action, afin que les mineurs en danger soient efficacement pris en charge. À cette fin, la Chancellerie réalise des études comparatives lui permettant de déterminer les tribunaux pour enfants les plus chargés et de les doter de magistrats supplémentaires, lors de la localisation annuelle des emplois créés par les lois de finances. Depuis 2002, 87 emplois supplémentaires de juges des enfants ont ainsi été créés, dont treize en 2006, ce qui représente une augmentation des effectifs de 24,4 %, en cinq ans. Actuellement, l'effectif de référence des juges des enfants s'élève à 443. Ces emplois supplémentaires ont permis de réduire les disparités qui pouvaient exister entre les juridictions. Ils ont été créés dans un contexte où le nombre de nouveaux mineurs en danger était en baisse. En effet, depuis 1997, exception faite de l'année 2004, le nombre de saisines des juges des enfants diminue régulièrement. En 2005, ces magistrats ont été saisis de 113 000 dossiers, ce qui représente une baisse de 0,5 % par rapport à l'année précédente. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, qui.est actuellement menée de façon conjointe par les ministères de la justice et de la famille, il est envisagé de mieux préciser dans la loi les modalités d'articulation entre les services administratifs et judiciaires chargés de la protection de l'enfance en danger. À cette fin, le principe de la subsidiarité de l'intervention du juge au regard de l'intervention des services du conseil général en matière de protection de l'enfance devra être affirmé. De cette manière, il est permis de penser que la saisine du juge des enfants pourra être limitée aux situations les plus graves, pour lesquelles il est important que soit apportée une réponse judiciaire. Dans ces conditions, il sera répondu de la manière la plus adaptée possible à l'accroissement éventuel du nombre de mineurs en danger.