Réponse publiée le 29 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le taux d'indemnisation des premiers présidents en matière d'indemnisation de la détention provisoire (rapport entre le nombre de décisions d'indemnisation et le nombre de décisions rendues) n'a cessé d'augmenter passant de 81 % en 2001 à 91 % en 2004. Sur un plan purement quantitatif, en 2005, 645 demandes de réparation ont été présentées devant les premiers présidents (491 en 2004). Parmi elles, 239 ont été introduites après le prononcé d'un non-lieu, 281 après une relaxe, 125 après un acquittement. Les premiers présidents ont rendu 480 décisions (449 en 2004) dont 423 affaires ont fait l'objet d'une indemnisation. Le montant moyen de l'indemnisation s'élève à 14 855 euros (en hausse par rapport à l'année 2004 où il se situait autour de 13 206 euros). Le montant le moins élevé octroyé est de 400 euros alors que le montant le plus élevé est de 300 000 euros. Le taux d'indemnisation s'élève à 88,13 %. En ce qui concerne la Cour de cassation, en 2005, le nombre de recours introduits devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires s'élève à 82, ce qui représente une augmentation de 39 % par rapport à l'année 2004. Corrélativement, 84 décisions ont été rendues au lieu de 63 en 2004, soit une hausse de 33 %. Sur les décisions de fond rendues par la commission, 60 % ont fait l'objet d'une réformation et 31 % ont été rejetées. En l'état actuel de l'outil statistique, la durée de la détention provisoire effectuée et le type d'infraction concerné par les dossiers d'indemnisation ne sont pas des données disponibles. Sur un plan plus qualitatif, le principe posé par les textes (art. 149 et suivants du code de procédure pénale) est celui d'une réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention. Le préjudice matériel comprend le préjudice économique et les frais d'avocat. En ce qui concerne le préjudice économique, il dépend de la situation de l'intéressé au moment de son placement en détention provisoire comme après sa libération. Sont intégralement compensée, la perte de revenus, la réduction d'une allocation adulte handicapé, la perte d'une chance d'occuper ou de retrouver un emploi, la perte d'emploi si la détention provisoire a provoqué le licenciement de l'intéressé. Enfin, l'évaluation du préjudice moral est fonction, selon la jurisprudence, de trois facteurs : l'âge du demandeur au moment de son incarcération, la durée de la détention provisoire et l'absence d'antécédent carcéral. À ces critères de base s'ajoutent d'autres facteurs qui peuvent induire une baisse ou une hausse de l'évaluation tels que la rupture des liens familiaux, la souffrance physique ou morale, les conditions de la détention. Le montant ainsi alloué, au titre du préjudice moral, doit permettre à la personne d'entreprendre un travail, qu'il soit thérapeutique ou associatif, pour faciliter sa réinsertion.