Réponse publiée le 10 mars 2003

Dans la mesure où les réglementations concernant les ressources des personnes handicapées et des personnes âgées sont différentes, les personnes handicapées de plus de soixante ans peuvent se trouver dans plusieurs cas de figure en ce qui concerne les allocations auxquelles elles peuvent prétendre. La personne handicapée de plus de soixante ans ayant un taux d'incapacité au moins égal à 80 % peut percevoir l'allocation adulte handicapé (AAH), si elle ne peut pas prétendre à un avantage de vieillesse d'un montant au moins égal à l'AAH. Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à l'AAH, cette allocation intervient pour compléter la pension alors versée à due concurrence du montant de l'AAH, puisqu'il s'agit d'une allocation différentielle. C'est dans le cas où l'avantage vieillesse est supérieur au montant de l'AAH que la personne ne peut plus percevoir cette allocation. Par ailleurs, la personne handicapée qui continue à travailler au-delà de soixante ans peut soit faire valoir son droit à pension, ce qui peut l'amener à percevoir un différentiel d'AAH, soit ne pas le faire valoir. Dans ce cas, elle perd le droit à l'AAH mais bénéficie d'une retraite calculée sur la totalité de la période de travail. Enfin, les personnes handicapées dont l'incapacité permanente est comprise entre 50 et 79 % et qui percevaient l'AAH au titre de l'impossibilité de se procurer un emploi, voient le versement de cette allocation prendre fin à soixante ans. En ce qui concerne les personnes qui ont obtenu le versement de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne (ACTP) avant l'âge de soixante ans, le législateur a prévu un droit d'option : ces personnes ont la possibilité de demander le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à chaque renouvellement de l'attribution de leur allocation. S'agissant de la prise en charge par les établissements, il est rappelé que le code de l'action sociale et de la famille ne fixe aucune limite d'âge à l'accueil dans les établissements de prise en charge des personnes handicapées. Des arrêtés d'autorisation d'établissements d'hébergement pour adultes handicapés ont pu, compte tenu des spécificités du projet d'établissement de la structure, introduire une telle limite, ce qui a conduit à proposer à la personne concernée une autre solution de prise en charge mais ce n'est en aucun cas la tendance générale. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a d'ailleurs réaffirmé explicitement que les établissements d'hébergement pour personnes handicapées accueillent celles-ci, quel que soit leur âge. Les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) peuvent donc, sauf disposition contraire inscrite au sein de l'arrêté d'autorisation, prononcer le maintien des personnes handicapées au-delà de 60 ans, si tel est le souhait de celles-ci. De manière générale, il est précisé que l'ensemble des questions concernant les ressources et les modalités de prise en charge des personnes handicapées, quel que soit leur âge, fait l'objet d'une réflexion dans le cadre de la préparation de la rénovation de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. C'est dans ce cadre que sera pris en compte l'avis du Haut Conseil de la population et de la famille.