Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux désire attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le flou juridique qui entoure le recours à des salariés sous contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer les exploitants agricoles lors de vacances ou en cas de maladie. En effet, bien que cette pratique soit courante, l'article L. 122-1-1 du code du travail qui énumère les cas de recours légaux au CDD ne prévoit pas cette éventualité ; seule une circulaire de 1990 la mentionne. Ce vide dans les textes constitue un facteur d'insécurité juridique et fait peser sur les exploitants agricoles le risque d'une remise en cause qui les priverait des droits aux congés ou au repos auxquels ils peuvent légitimement prétendre sans que soit menacée la poursuite de leurs activités. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement a l'intention de prendre pour garantir la pérennité de cette pratique. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.