Réponse publiée le 14 mars 2006

L'article 55 de la loi SRU fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer sur leur territoire, au terme de vingt ans, d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette obligation qui a pour but d'assurer l'existence d'une offre locative suffisante de logements confortables accessibles aux ménages disposant de ressources modestes ou moyennes. La réalisation de nouveaux logements sociaux est en France aujourd'hui indispensable pour résorber la grave crise du logement que traverse notre pays. Cet effort doit être partagé par tous. Les évènements de l'automne 2005 ont montré la nécessité de mieux répartir le logement social dans toutes les communes urbaines. Le Parlement, au terme de la discussion en première lecture du projet de loi portant « Engagement national pour le logement », qui s'est achevée au Sénat le 26 novembre 2005, puis à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006, n'a pas remis en cause les objectifs de développement de l'offre de logements sociaux sous-tendus par l'article 55 de la loi SRU. L'Assemblée nationale, durant ses débats, a souhaité que l'on cesse d'opposer l'accession sociale à la propriété et les logements locatifs sociaux. Elle a choisi d'approuver un amendement parlementaire autorisant la prise en compte, de manière ciblée, de l'accession sociale parmi les logements sociaux recensés au titre de l'article 55 de la loi SRU. Les opérations d'accession aidée dans le neuf et les logements HLM vendus à leurs locataires pourront être assimilés pendant cinq ans aux logements sociaux décomptés en application de l'article 55. En revanche, tant le Sénat que l'Assemblée nationale ont repoussé les amendements parlementaires qui prévoyaient de décompter les logements financés au moyen de prêts locatifs intermédiaires (PLI) dans le recensement des logements sociaux effectué en application de l'article 55 de la loi SRU. En effet, les logements PLI ne constituent pas une offre locative sociale, puisqu'ils accueillent des ménages disposant en moyenne de 1,5 fois les ressources permettant l'accès au logement HLM, et même de 1,8 fois ce plafond en Ile-de-France.