Réponse publiée le 28 mars 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la transposition en droit interne de la directive 2002/49/CE du parlement européen et du conseil du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement. La loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 a autorisé le Gouvernement à transposer cette directive par voie d'ordonnance. L'ordonnance n° 2004-1199 a été prise à cette fin le 12 novembre 2004. Elle a été ratifiée par la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Le projet de décret relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, modifiant le code de l'environnement, est soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Sa publication, ainsi que celle de son arrêté d'application, doit intervenir avant la fin du premier trimestre 2006.