sécurité
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de certaines dispositions de la loi de Robien relatives aux travaux de mise en conformité des ascenseurs. La loi de 2003 prévoit que, d'ici 2018, l'ensemble des ascenseurs seront mis aux nouvelles normes de sécurité. Or le coût de ces travaux est particulièrement élevé pour les copropriétés. Certaines estimations l'évaluent entre 15 000 et 35 000 euros en moyenne. Actuellement, pour ce type de travaux, la TVA est à 5,5 %. Aussi, elle lui demande s'il est possible de maintenir ce taux de TVA réduit pour la mise aux normes des ascenseurs d'ici 2018.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
La TVA à taux réduit n'est pas une mesure spécifique en faveur des travaux de sécurité rendus obligatoires sur les installations d'ascenseurs, mais une mesure générale touchant l'ensemble du secteur de la construction et dépendant d'une décision au niveau européen. Il n'est donc pas possible d'assurer que cette mesure sera en vigueur pendant la totalité des périodes définies par les textes pour effectuer les travaux de sécurité sur les ascenseurs. En revanche, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) peut accorder une subvention pour ce type de travaux en fonction de certaines conditions, notamment de ressources. Les décisions d'attribution des subventions de l'ANAH sont prises par une commission d'amélioration de l'habitat, après instruction par la délégation locale de l'agence, sur la base des conditions générales d'attribution des aides de l'agence et du programme d'actions départemental qui fixe notamment les règles de priorités applicables aux dossiers présentés dans le département.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 2005
Réponse publiée le 31 janvier 2006