Réponse publiée le 7 avril 2003

Les éleveurs dont le cheptel est éliminé en partie ou en totalité pour cause de tremblante sont indemnisés sur la base de la valeur de remplacement de leur animaux. Cette indemnisation est versée après réalisation d'une expertise dont les modalités sont fixées dans l'arrêté du 30 mars 2001 modifié. Pour l'espèce ovine, cet arrêté détermine des montants majorés par animal qui ne peuvent être dépassés que sur présentation de pièces justificatives attestant de la qualité génétique de l'élevage concerné et après avis de la direction générale de l'alimentation. Une réévaluation de ces montants majorés pour les ovins allaitants a été récemment décidée. Pour l'espèce caprine, ces montants sont plafonnés et ne peuvent être dépassés (540 ou 600 EUR par chèvre adulte éliminée selon le type de production). Au niveau technique, la police sanitaire de la tremblante est réglementée par l'arrêté ministériel du 15 mars 2002. A la suite de difficultés d'application, des projets de modification de l'arrêté du 15 mars 2002 ont été élaborés et soumis à l'avis de l'AFSSA. Ces projets visaient notamment à séparer dans deux arrêtés distincts les mesures traitant des caprins de celles traitant des ovins. La définition des élevages devant être soumis à éradication a également été clairement précisée. Ces arrêtés ont été publiés au JORF le 29 janvier 2003. Les principes fondamentaux de l'éradication, conformes aux avis de l'AFSSA, ont été conservés dans ces arrêtés : élimination des animaux sensibles dans l'espèce ovine et élimination de tous les animaux dans l'espèce caprine (avec un délai de 6 mois). Au plan européen, l'ensemble des principes français de la police sanitaire de la tremblante sont repris dans un règlement communautaire qui entrera en vigueur à l'automne 2003 et concernera l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne.