Réponse publiée le 28 octobre 2002

Les travaux de mise en sécurité du parc existant des ascenseurs sont évalués à 4 milliards d'euros. Leur coût sera à la charge des propriétaires qui pourront solliciter le bénéfice des aides en vigueur dans le domaine de l'amélioration de l'habitat. Ainsi, en ce qui concerne le patrimoine des bailleurs sociaux, les travaux destinés à la sécurité des ascenseurs sont éligibles à la PALULOS instituée aux articles R. 323-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de subvention est de 10 % dans la limite du montant de travaux subventionnables, mais il peut être porté à 25 % si une collectivité locale participe pour un montant équivalent au financement de ces travaux de sécurité. Par ailleurs, les travaux effectués sur le patrimoine du parc social bénéficient du taux réduit de TVA. Quant aux propriétaires privés, ils pourront bénéficier des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans les conditions fixées aux articles R. 321-12 et suivants du CCH. Le taux de subvention peut varier de 20 à 70 % suivant le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble. En outre, ces travaux peuvent faire l'objet d'un prêt du 1 % logement. Concernant les avantages fiscaux, les travaux de remise aux normes des ascenseurs bénéficient du taux réduit de TVA, en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts. Par ailleurs, les travaux sur les ascenseurs exposés par les bailleurs privés sont déductibles des revenus fonciers. Enfin, pour les logements conventionnés dans le cadre de l'article L. 351-2 du CCH, qu'ils appartiennent aux bailleurs sociaux ou aux bailleurs privés, la réalisation des travaux ne devrait pas avoir d'incidence significative sur la part du loyer à la charge des locataires bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL).