Question de : Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation inquiétante dans les hôpitaux. En effet, un très grand nombre de services ne fonctionnent que grâce à la présence massive d'internes qui viennent pallier la trop forte absence de recrutements de médecins titulaires. Si le travail de ces étudiants s'avère essentiel dans leur parcours de formation professionnelle, beaucoup de questions se posent vis-à-vis de leurs droits, de leurs protection juridique et de la qualité de l'encadrement de leur activité. Bon nombre d'hôpitaux ne respectent plus les repos compensateurs des gardes et obligent leurs internes à poursuivre leurs visites le matin post-garde. Cette présence illégale met en péril internes et patients : les uns non couverts en cas d'accidents du travail, les autres suivis par des médecins fatigués. En outre, un grand nombre d'hôpitaux face à la charge de travail n'hésite pas à « forcer » les internes à des astreintes de week-end non payées donc non couvertes par les assurances. Se pose alors la question de la présence et de l'exercice illégal sur un site hospitalier pour des étudiants qui ne devraient pas y être. Ces faits précis existent dans de nombreux hôpitaux. Il est urgent de trouver une solution qui protège juridiquement ces étudiants-médecins et qui permettent aux hôpitaux de fonctionner. Elle souhaite connaître les solutions juridiques et financières qu'il entend mettre en place pour faire cesser, dans des délais brefs, ces situations inacceptables.