Réponse publiée le 28 mars 2006

Les mutilations sexuelles féminines sont des violences intrafamiliales intolérables dont il convient de rechercher l'éradication. Ces pratiques constituent, en effet, de graves atteintes à l'intégrité physique de la personne avec des répercussions sur le psychisme et sont lourdes de conséquences sanitaires et sociales. C'est pourquoi le Gouvernement s'attache particulièrement à mettre en oeuvre des actions de prévention et à rendre effective la répression de ces pratiques, ainsi que l'a préconisé le groupe de travail sur les femmes de l'immigration. Afin que l'exemplarité des peines puisse jouer son rôle de prévention, il importe que les poursuites soient effectivement engagées et que les peines soient dissuasives. S'il n'existe pas de qualification juridique spécifique pour les faits d'excision, des textes actuellement en vigueur permettent de réprimer les violences physiques avec mutilation. Dans la mesure où la victime a le plus souvent moins de quinze ans et si une lame est utilisée, une qualification criminelle est toujours possible au titre soit de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, infraction punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende par l'article 222-9 du code pénal, et de 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences sont commises à l'encontre de mineurs de quinze ans (article 222-10 du code pénal) ; de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, infraction punie de 15 ans de réclusion criminelle par l'article 222-7 du code pénal, et réprimées à hauteur de 20 ans de réclusion criminelle par l'article 222-8 du code pénal lorsqu'elles concernent des mineurs de quinze ans. La jurisprudence peut également apporter un éclairage en la matière. Dans les différents cas examinés, notamment par la cour d'assises de Paris, des peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi que des dommages et intérêts ont été prononcés. C'est précisément dans la perspective de rendre plus effective la répression de ces pratiques qu'une proposition de loi sénatoriale adopté à l'unanimité en seconde lecture, le 24 janvier 2006, et votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en seconde lecture le 21 février 2006, vise à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs. Parmi les dispositions adoptées à ce stade figurent l'allongement du délai de prescription, en matière d'action publique, à vingt ans et à compter de la majorité de la victime ; la possibilité, par dérogation, de réprimer ces pratiques lorsqu'elles sont commises à l'étranger sur une victime mineure étrangère résidant habituellement en France ;la possibilité de lever le secret professionnel en cas de mutilations sexuelles sur mineur.