Réponse publiée le 18 avril 2006

Le III de l'article 9 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, codifié sous l'article 199 decies H du code général des impôts, a institué une réduction d'impôt au profit des personnes physiques qui, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2010, acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains à boiser ou acquièrent ou souscrivent des parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière. L'article 64 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 étend le champ de cette réduction d'impôt aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et qu'elle est gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Le contribuable doit toutefois prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la quinzième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des travaux sylvicoles et d'exploitation forestière et notamment aux opérations de débroussaillage, de brûlage et d'entretien des sentiers forestiers. Par ailleurs, l'article 66 de la loi d'orientation agricole précitée prévoit qu'ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code. La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 euros par foyer.