Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'absence d'évolution de la réglementation concernant les transferts de licences des débits de boisson. Alors que la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoyait dans son article 46 d'assouplir les conditions du transfert, notamment en complétant l'article L. 3332-11 du code la santé publique par l'ajout d'un transfert « sans limitation de distance au profit de certains établissements de tourisme dans des cas et selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État », et alors qu'un certain nombre de propositions en ce sens avaient été avancées, notamment la suppression de la commission des transferts et l'attribution de cette compétence aux préfets, il semble que le décret réglementant cette question n'ait pas encore été modifié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'évolution des réflexions à ce sujet et du délai prévisible avant la publication du décret révisé.