Banque de France
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart * attire l'attention dé M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réformes que se propose de conduire le Gouverneur de la Banque de France et sur les conséquences sur le réseau des succursales en France. Depuis 1992, les diverses mesures de rationalisation et la recherche de gains de productivité ont entraîné la suppression de 2 500 postes le travail soit 15,3 % des effectifs statutaires. Deux plans de réorganisation et de modernisation ont été successivement conduits, l'un depuis 1995 portant sur la fabrication des billets, l'autre depuis 1998 portant sur la réforme des activités de caisse dans le réseau. Une première fois en 1995 l'existence de la succursale de Saint-Gaudens en Haute-Garonne a été mise en cause et nous avons obtenu grâce à une discussion argumentée avec le Gouverneur que cette mesure soit abrogée. Une seconde fois en 1998, cette même succursale se voyait menacée. La commission des finances de l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie des finances interpellaient le Gouverneur de la Banque de France dans un cadre plus large. La conséquence en fut le maintien de cette succursale. Le Gouverneur de la Banque de France dans une lettre datée du 15 octobre, lui fait part de la mise à l'étude de deux dossiers de nature différente, l'un relatif à l'évolution du réseau de succursales, l'autre à l'avenir des opérations de clientèle particulières, et il précise que puissent être engagées toutes les concertations indispensables avec les élus et collectivités locales. Dans une note annexe intitulée « Eléments de réflexion sur une évolution du réseau de la Banque de France », il est souhaité que dans le cadre de la concertation soient définies les modalités pratiques des transformations nécessaires ainsi que les mesures d'accompagnement appropriées. De toute évidence un nouveau processus de fermeture est engagé. II lui demande en conséquence quelles discussions le Gouvernement a ou entend engager avec le Gouverneur de la Banque de France afin qu'un désengagement ne vienne pas porter un grave coup à la vie de la ville de Saint-Gaudens et de son arrondissement.
Réponse publiée le 10 février 2003
Le gouverneur de la Banque de France a annoncé le 15 octobre 2002 le lancement d'une mission de réflexion sur l'évolution du réseau de succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Cette mission est confiée au secrétaire général de la Banque. Elle a pour but de mener à bien une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, ainsi que les élus locaux, afin d'étudier les mesures permettant d'améliorer l'adéquation de l'implantation territoriale de la banque à son environnement. La Banque de France, comme tout organisme public, doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût, en prenant en compte l'ensemble des évolutions qui affectent ses métiers et les attentes légitimes du public en matière de qualité et d'efficacité du service rendu. L'ensemble de nos partenaires européens a tiré, dans les années récentes, les conséquences de ces mutations en procédant à des réformes de leur banque centrale. La France ne peut demeurer en retrait de cette évolution. En tout état de cause, l'Etat entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont l'établissement est comptable devant la nation.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003