conseils municipaux
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le recours au vote à bulletin secret lors d'un conseil municipal. En effet, des situations de blocage peuvent se produire si une égalité parfaite survient dans le résultat du vote. Si la voix du maire est prépondérante, cela revient pour sa part à révéler sa position, ce qui est contraire au principe du vote à bulletin secret. D'autre part, le choix du vote à bulletin secret peut sembler abusif dans le cas où il est aussi employé pour les prises de décisions dont la portée est de second rang. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision retenir lorsque les résultats d'un vote à bulletin secret lors d'un conseil municipal sont partagés et si le recours systématique à ce mode de décision n'est pas abusif.
Réponse publiée le 23 mai 2006
Aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame. Si une telle demande est présentée, le scrutin secret est de droit. Dans ce cas, comme le précise l'article L. 2121-20, s'il y a partage égal des votes exprimés, la voix prépondérante du maire ne peut être prise en compte et le projet de délibération n'est pas adopté. L'adoption des délibérations requiert en effet la majorité absolue des suffrages exprimés, en vertu des dispositions de ce même article. La jurisprudence administrative n'a pas eu à se prononcer semble-t-il sur des demandes successives de scrutin secret. En tout état de cause, la loi n'apporte pas de limitation à la mise en oeuvre de cette procédure.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 23 mai 2006