établissements d'accueil
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés de mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement engagée en 1997 afin de répondre à la création de la PSD puis de l'APA. Il lui demande de lui faire part des mesures qu'il entend prendre afin de parvenir à une meilleure maîtrise des financements alloués par l'assurance maladie.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 13 décembre 2005