Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin * souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la défense sur la publication du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005, relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, faisant suite à la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. En effet, pris avant même la discussion à l'Assemblée nationale, le 28 novembre 2005, du projet de loi n° 2565 modifiant diverses dispositions relatives à la défense et, par conséquent, ignorant les débats qui auraient pu aboutir à la modification des dispositions qu'il contient, ce décret ne répond pas aux attentes qui avaient été exprimées. Ainsi, les matériels, véhicules, navires et aéronefs de collection d'origine militaire appartiennent à la 2e catégorie, correspondant aux « matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu », et sont donc considérés à tort comme des armes. Pourtant, lors de l'examen du projet de loi n° 2565, le 28 novembre, il avait été souligné que « les mesures d'application envisagées pour la loi pour la sécurité intérieure tendent à imposer des contraintes lourdes aux collectionneurs de matériels et de véhicules militaires historiques et à leurs associations, alors que l'on voit mal les menaces qu'ils pourraient faire peser sur la sécurité publique ». Après près de trois ans d'attente, il déplore que cet appel au bon sens ait été ignoré. De fait, à titre d'exemple, la demande d'autorisation qui doit être effectuée dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1463 devra être accompagnée « d'un certificat de neutralisation » alors que les procédures de neutralisation ne sont pas définies et qu'aucune disposition d'ordre réglementaire n'existe. En outre, les restrictions de détention et de circulation impliquent de très importantes difficultés pour les collectionneurs qui souhaitent se rendre dans un pays de l'Union européenne afin de représenter la France lors des cérémonies commémoratives. Au regard des contraintes qu'il contient, ce décret fait peser une lourde menace sur ce patrimoine. C'est pourquoi, estimant que le pouvoir législatif a été écarté au profit de l'exécutif, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ce décret pourrait être modifié afin de reconnaître enfin le rôle majeur des collectionneurs dans la préservation de notre patrimoine et, par conséquent, être fidèle au devoir de mémoire qui nous anime.  - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.