Réponse publiée le 15 mai 2007

Les fonctionnaires territoriaux en activité peuvent bénéficier, en cas d'affections graves et invalidantes nécessitant un traitement et des soins prolongés, de congés de longue maladie. Une liste indicative d'affections ouvrant droit au congé de longue maladie, comprenant notamment certaines maladies du système nerveux telles que la sclérose en plaques a été fixée par l'arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congé de longue maladie. Celle-ci a été rendue applicable aux fonctionnaires territoriaux par un arrêté du 30 juillet 1987. Ainsi, le fonctionnaire territorial peut bénéficier, en cas de sclérose en plaques, d'un congé de longue maladie durant lequel il conserve un plein traitement pendant un an et bénéficie d'un demi-traitement pendant deux ans. Ces droits à maintien de traitement au titre du congé statutaire de longue maladie s'avèrent supérieurs à ceux dont peuvent bénéficier les salariés du secteur privé affiliés au régime général de sécurité sociale atteints de cette même pathologie. En effet, il est fait application à ces derniers, dès lors que l'arrêt de travail atteint six mois, des règles gouvernant les affections dites de longue durée. En application des articles L. 323-1, L. 323-4 et R. 323-1 du même code, ils se voient allouer des indemnités journalières durant trois ans. Selon les articles L. 323-4, R. 323-4 et R. 323-5 du code de la sécurité sociale, les six premiers mois le salarié perçoit une indemnité journalière égale à 50 % du salaire soumis à cotisation (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) puis à compter du septième mois de perception ininterrompue, l'indemnité est majorée pour atteindre 51,49 % du salaire soumis à cotisation. De plus, les absences du fonctionnaire territorial nécessitées par des soins périodiques peuvent être imputées, par demi-journées, sur ses droits à congé de longue maladie. En outre, compte tenu de l'évolution des thérapeutiques qui autorisent, même dans le cas des maladies les plus graves, des périodes de rémission permettant une reprise des fonctions, le dispositif du congé de longue maladie renouvelable apparaît plus adapté à la majorité des fonctionnaires atteints de sclérose en plaques que le dispositif du congé de longue durée qui n'est octroyé qu'une seule fois, à raison du même groupe de pathologie, au cours de la carrière du fonctionnaire territorial. Aussi, eu égard à ces considérations, il n'est pas envisagé d'inscrire la sclérose en plaques parmi les maladies ouvrant droit à congé de longue durée.