Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et des solidarités interroge sur le contrat d'assurance-vie, qui fait généralement apparaître que « l'invalidité est reconnue totale et permanente, dès lors qu'ils est prouvé médicalement que l'assuré est dans l'impossibilité absolue et présumée définitive de se livrer à un travail quelconque lui procurant gain et profit ». Or, dans le cas de la maladie de Parkinson, et bien que toute activité professionnelle soit reconnue impossible, cette reconnaissance peut être refusée par le fait que la personne concernée est susceptible de subir une opération chirurgicale pouvant lui apporter une amélioration, avec l'espérance d'une meilleure qualité de vie et une participation plus satisfaisante aux activités quotidiennes. Cependant, cette intervention ne modifie pas le cours de la maladie elle-même et comporte des risques potentiels liés à l'implantation d'électrodes et d'une pile pour une simulation électrique permanente des noyaux sous-thalamiques, structures profondes et centrales du cerveau. De plus, le résultat est aléatoire. En conséquence, il souhaite connaître si une société d'assurance peut conditionner son appréciation sur l'état de santé de la personne en imposant une intervention chirurgicale comportant des risques.