Réponse publiée le 14 mars 2006

Avant la réforme de la dotation globale de fonctionnement de 1993, la dotation de compensation comportait une « fraction voirie », calculée à partir de la longueur de la voirie, qui était doublée pour les communes de montagne. La loi du 6 février 1992 avait prévu une majoration de cette « fraction voirie » au profit des communes de moins de 2 000 habitants, confrontées à une insuffisance de ressources du fait de leur faible population et supportant des charges élevées en raison de l'étendue de leur territoire. Cette majoration a permis en 1993 de majorer la dotation de ces communes au titre de la « fraction voirie » de plus de 30 % en moyenne. La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de décembre 1993 a conduit à globaliser, au sein de la dotation forfaitaire pour 1994, les anciens concours de l'État (dotation de base, dotation de péréquation, dotation de compensation, dotation de garantie, ainsi que les concours particuliers aux communes touristiques et ville-centre). Depuis 1995, la dotation forfaitaire est indexée chaque année sur le taux fixé par le comité des finances locales : dès lors, la longueur de voirie, par le biais de l'indexation, continue de déterminer les montants de dotation forfaitaire. En revanche, aucune modification de la dotation forfaitaire n'est plus opérée depuis 1993 lorsque les communes procèdent à de nouveaux classements de linéaires en voirie communale ou construisent de nouvelles portions de voirie, ou lorsque tout autre critère, auparavant pris en compte dans la dotation de compensation ou la dotation de péréquation, varie. La dernière réforme d'ensemble de la DGF, opérée par la loi de finances pour 2005, en aménageant la structure et les règles de répartition internes de la dotation forfaitaire, consolide les montants de dotation forfaitaire. Conformément aux préconisations du comité des finances locales, le législateur a choisi de retenir les critères de population et de superficie. Il convient de souligner que, dans ce cadre, une part « superficie » de 3 EUR par hectare permet de prendre en compte l'étendue du territoire des communes rurales et les charges afférentes. Un effort particulier a de plus été consenti pour les communes de montagne, qui bénéficient de 5 EUR par hectare. La garantie, troisième composante de la dotation forfaitaire, assure aux communes de voir leur montant de dotation forfaitaire progresser d'au moins 1 % en 2005. Par ailleurs, il convient de rappeler que la longueur de voirie est toujours prise en compte dans la dotation de solidarité rurale (DSR), créée également en 1993, et qui constitue la composante de la DGF dédiée à la péréquation en milieu rural. En effet, la réforme de la DGF des communes en 1993 a permis de dégager des moyens importants en faveur de la péréquation, en créant notamment la DSR qui vise à tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. La part « péréquation » de la DSR comprend ainsi une « fraction voirie » qui est calculée, à l'instar de l'ancienne dotation de compensation, sur la base d'une longueur de voirie doublée pour les communes de montagne (30 % de la fraction péréquation de la DSR) et tient compte de l'étendue parfois importante du territoire de ces communes en attribuant une fraction calculée à partir de la richesse fiscale de la commune rapportée à sa superficie (10 % de la fraction péréquation de la DSR). De façon générale, il faut toutefois rappeler que la DGF est une dotation globale et libre d'emploi, et qu'elle n'a pas vocation à financer une charge particulière des communes. La longueur de voirie est prise en compte dans la DSR uniquement en ce qu'elle est un critère représentatif des charges des communes rurales.