Réponse publiée le 10 février 2003

Depuis le 17 juin 1999, la réception européenne des véhicules à deux roues, qui se traduit par un renforcement des réglementations applicables à ces véhicules, notamment en matière d'émissions polluantes et d'anti-manipulation, s'applique aux nouveaux types de véhicules et sera obligatoire à partir du 17 juin 2003 pour tous les véhicules neufs. Cette réception introduit un certain nombre de mesures techniques destinées à empêcher, autant que possible, des modifications non autorisées pouvant porter atteinte à la sécurité et à l'environnement en augmentant les performances des véhicules et leur niveau sonore. Parmi ces mesures techniques figurent, notamment, la présence dans le moteur de pièces clés normalement indémontables ou non réusinables, pour le joint de culasse par exemple, ou encore autocassantes, comme les boulons servant à fixer chaque pipe d'admission, destinées à rendre plus difficile toute modification notable du moteur. En complément à la mise en application de ces mesures, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes renforce les contrôles visant à rappeler que la vente des dispositifs pour augmenter la puissance des moteurs des cyclomoteurs est interdite par l'article 1er du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992. Cette interdiction a d'ailleurs été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 janvier 2001. D'autre part, au sein de la mission bruit du ministère de l'écologie et du développement durable, les différents départements ministériels concernés (intérieur, éducation, jeunesse et sport, transport...) ont examiné les actions possibles pour traiter ce problème dont les composantes sont multiples (comportement, prévention, répression, information, technique...). Enfin, le contrôle du bruit des cyclomoteurs en circulation relève des agents chargés de la police de la route, et l'efficacité de ces contrôles est liée à l'immatriculation des cyclomoteurs. Néanmoins, l'entrée en vigueur de cette réglementation suppose que les problèmes pratiques de sa mise en oeuvre soient résolus. Dans cette optique, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a créé une direction de projet visant à améliorer le dispositif actuel d'immatriculation des véhicules, à l'adapter aux prescriptions de la directive communautaire sur la carte grise européenne, laquelle doit entrer en vigueur au plus tard en juin 2004, et à fiabiliser l'identification et la recherche des propriétaires en cas de contrôle. La mise en oeuvre de l'immatriculation des cyclomoteurs selon les nouvelles modalités fait partie de ce projet auquel mes services sont étroitement associés.