Réponse publiée le 14 février 2006

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation nouveaux ou existants lorsqu'ils font l'objet de travaux sont fixées par des décrets en Conseil d'État. Le travail préalable à la rédaction des textes d'application de la loi du 11 février 2005 a permis de mettre en évidence la nécessité de traiter des abords des bâtiments d'habitation et les équipements qui s'y trouvent. Dans ce cadre, les modalités d'installation de dispositifs visant à contrôler ou restreindre l'accès aux bâtiments ont été étudiées, afin de déterminer l'impact de ce système sur l'accès aux bâtiments des résidents et visiteurs handicapés. Ainsi, les textes réglementaires définiront les caractéristiques minimales des dispositifs entrant dans le champ du code de la construction et de l'habitation en tenant compte également des contraintes liées à la sécurité ou au confort d'usage de l'ensemble des résidents. Ainsi, pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs, il est prévu qu'un cheminement accessible aux personnes handicapées doit permettre d'atteindre l'entrée du bâtiment depuis la voirie. De plus, les dispositifs visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment doivent pouvoir être repérés et utilisés par une personne handicapée. Il paraît difficile de réglementer tous les dispositifs d'accès routier, le principal étant que les personnes handicapées puissent accéder aux bâtiments. En tout état de cause, le projet de décret tenant compte de ces principes a fait l'objet d'un avis favorable du conseil national consultatif des personnes handicapées le 20 décembre 2005, sous des réserves qui concernent d'autres points.