Réponse publiée le 4 juillet 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au problème que constitue la rareté de l'eau dans notre pays. Les sécheresses récurrentes de ces dernières années et l'impact probable du changement climatique ont conduit la ministre de l'écologie et du développement durable à présenter lors du conseil des ministres du 26 octobre 2005 un plan à moyen terme pour restaurer l'équilibre entre l'offre et la demande en eau. Il permettra à terme, en complément de la mise en oeuvre de l'ensemble des instruments réglementaires disponibles pour sécuriser la ressource, de donner une nouvelle marge de sécurité à l'alimentation en eau potable, de concilier les différents usages de l'eau tout en préservant la qualité des milieux aquatiques. Il s'articule autour de trois axes : la priorité à l'eau potable, le partage de l'eau entre les différents usages et une meilleure valorisation de l'eau. Il se décline en vingt-six mesures législatives, réglementaires, incitatives, études et communication. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques sera complété par les mesures législatives nécessaires. Afin de mieux gérer localement les actions de correction du déséquilibre entre la ressource en eau disponible et les utilisations, notamment les risques encourus pour l'approvisionnement en eau potable, et préparer la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau, le plan prévoit de mettre l'accent dès 2006 sur des bassins-versants pilotes prioritaires, car particulièrement déficitaires. Il s'agit de proposer pour ces bassins la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures pouvant être engagées pour restaurer localement un équilibre entre la ressource disponible, les besoins des différents usages et des milieux aquatiques, au sein de programmes cohérents. L'objectif est de définir sur tous ces bassins des programmes de mesures de gestion de la ressource, actuellement en discussion, combinant de façon la plus cohérente possible l'ensemble des outils du plan de gestion de la rareté de l'eau. En premier lieu, il sera examiné comment une gestion économe de la demande peut contribuer à résorber tout ou partie du déficit structurel. Cette démarche s'appliquera à tous les acteurs, et prioritairement aux plus importants consommateurs d'eau en période d'été. Les programmes ainsi définis dans l'objectif d'une restauration de l'équilibre seront soumis pour consultation à la commission locale de l'eau si elle existe, ou au comité de bassin, afin que les actions proposées puissent être développées dès la fin du printemps. D'autre part, les citoyens, très sensibilisés par les sécheresses répétées de 2003 et de 2005, sont également fortement demandeurs d'informations sur la fragilité de la ressource et sur les moyens pour économiser l'eau. Une première campagne de communication a été lancée dans la presse quotidienne régionale et professionnelle entre le 20 février et le 12 mars 2006 pour sensibiliser les acteurs professionnels de l'eau à la nécessité de comportements vertueux, de promouvoir des mesures d'économie d'eau, et valoriser et mutualiser des expériences positives. Une campagne de sensibilisation nationale à destination du grand public complétera cette communication, elle sera lancée dès le début de l'été afin de le sensibiliser aux économies d'eau. Le 2 mars dernier, une charte a été signée avec la Fédération française de golf par les ministres en charge de l'écologie et des sports prévoyant notamment d'inciter l'ensemble des golfs faisant principalement appel aux réseaux publics d'alimentation en eau potable pour l'irrigation à effectuer un audit afin d'identifier et d'engager les actions permettant l'utilisation de ressources nouvelles, d'engager un programme global de réduction de la consommation en eau - dans un premier temps en région Poitou-Charentes à titre expérimental - et de développer des actions visant à préserver la qualité de l'eau. Sur la base des retours d'expérience de la sécheresse de 2005 et à l'issue d'une mission d'inspection lancée à l'automne, de nouvelles instructions ont été adressées aux préfets en avril 2006. Il s'agit notamment de renforcer la coordination interdépartementale pour que les mesures éventuelles de restrictions s'inscrivent bien dans une gestion par bassin, indépendamment des limites départementales, en prenant mieux en compte la problématique des nappes souterraines. Les directions régionales de l'environnement devront contribuer à cette harmonisation. Les comités sécheresse devront davantage associer les élus qui sont au coeur de la gestion de l'eau potable. Une mission d'inspection est également engagée en partenariat avec le ministère de l'agriculture et de la pêche afin de préciser le contexte technico-économique de la réduction des surfaces irriguées en fonction de divers scénarios de reconversion, de définir une méthodologie d'analyse économique de l'intérêt des retenues de substitutions du point de vue de l'économie agricole et de préciser les modalités de mise en oeuvre d'une gestion collective. Les résultats sont attendus pour le second semestre de 2006. Cette mission s'appuiera sur les conclusions d'une expertise scientifique collective - à l'image de celle qui a été faite récemment pour les pesticides - sur l'adaptation de l'agriculture à la raréfaction possible de la ressource en eau et au risque d'épisodes de sécheresse plus fréquents qui a été lancée par le ministère chargé de l'agriculture. Cette expertise a pour objectif d'établir un état des connaissances pluridisciplinaires scientifiques mondiales qui devra aboutir à mettre en évidence les acquis, les controverses, les lacunes et les incertitudes du savoir actuel en la matière. Les résultats sont attendus pour la fin de l'été 2006. Deux études ont également été lancées avec le BRGM pour évaluer le taux d'exploitation des principales nappes souterraines afin de connaître les possibilités d'exploitation supplémentaire, notamment en cas d'urgence en matière d'alimentation en eau potable et pour étudier les possibilités de recharge artificielle des nappes. Dans l'optique d'une gestion durable et plus rationnelle des ressources en eau, la récupération d'eau pluviale pour des usages ne requérant pas la qualité eau potable peut être utilisée avec profit. Elle permet à la fois d'économiser de l'eau et de diminuer les rejets dans le réseau en cas d'épisodes pluvieux. Toutefois, la réutilisation des eaux de pluie ne saurait être encouragée pour des usages domestique autres que qu'extérieurs tant que les conditions sanitaires, techniques et réglementaires à son développement ne sont pas clairement fixées. En effet, l'eau de pluie n'est pas forcément propre : au contact de l'air ou en ruisselant sur les toits, elle se charge en polluants, et sa réutilisation nécessiterait alors un traitement préalable. Une documentation technique sera ainsi élaborée pour préciser les précautions à prendre. Les collectivités seront encouragées à mettre en place, avec le soutien des agences de l'eau, des dispositifs incitatifs pour les particuliers. Un appel a été lancé auprès des collectivités et des sociétés de distribution d'eau afin d'identifier des sites et collectivités où la ressource en eau peut être rare, afin d'y mener une analyse intégrée et proposer des solutions innovantes pour une meilleure valorisation de la ressource en eau (désalinisation, réutilisation des eaux usées traitées, réinjection des nappes souterraines). Une charte sera étudiée entre les ministères concernés (écologie et santé), les agences de l'eau, les collectivités et les sociétés de distribution, qui précisera ces actions et permettra de constituer des réseaux d'experts. Enfin, sur le plan international, les phénomènes de sécheresse frappent de façon répétée un grand nombre de pays européens. Les pays du Sud sont les plus touchés, c'est le cas de l'Espagne, du Portugal et de la France en 2005, mais cette situation concerne aussi des pays extérieurs à la région méditerranéenne, comme le Royaume-Uni en 2003. C'est pourquoi les ministres français et espagnol ont proposé aux autres États membres lors du Conseil des ministres européens de l'environnement du mois de mars d'adopter un document d'orientation politique qui constituera un signal fort adressé à l'ensemble des concitoyens européens, montrant que les gouvernements sont conscients de la gravité de la situation et que des mesures de gestion de la ressource en eau doivent être prises à l'échelle de l'Europe.