Réponse publiée le 1er août 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le droit individuel à la formation prévu par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, et sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que l'exercice du droit individuel à la formation soit rendu rapidement effectif dans toutes les entreprises. Le DIF est un dispositif fondamental mais surtout innovant. En effet, le DIF est un droit négocié entre l'employeur et son salarié, ce dernier devenant acteur de son projet de formation. Aujourd'hui la diffusion de l'information sur ce dispositif se développe, appuyée en cela par la constitution des droits pour les salariés. En effet, l'ensemble des salariés disposant aujourd'hui d'un capital de vingt heures de formation et, pour beaucoup, le cas des branches ayant coté leur dispositif sur l'année civile de 40 heures. Cependant, eu égard au caractère nouveau du dispositif, il apparaît en conséquence prématuré d'envisager dès maintenant des mesures nouvelles. Il convient toutefois de relever que les parties signataires de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ont convenu de procéder à un bilan de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation avant le 31 décembre 2006 afin de procéder aux aménagements éventuels du dispositif qui s'avéreraient nécessaires.