Réponse publiée le 29 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La mise en oeuvre des dispositifs prévus par la loi Perben II a en effet généré un surcroît de prises en charge, depuis janvier 2005 pour l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation du territoire national. Compte tenu des difficultés de fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation, la chancellerie a décidé la création d'une mission d'évaluation afin de porter un diagnostic sur la situation actuelle en procédant à une étude attentive, permettant de quantifier cette réalité. Ses conclusions, qui seront connues d'ici au mois de septembre 2006, seront bien sûr portées à la connaissance des organisations syndicales et les adaptations nécessaires seront alors effectuées. Conscient de l'augmentation des charges de travail dans les SPIP, le Gouvernement a, depuis 2002, permis le recrutement de près de 1 000 conseillers d'insertion et de probation, ce qui représente un accroissement d'un tiers des effectifs de travailleurs sociaux. En 2006, 200 assistants sociaux, 100 personnels contractuels, 100 adjoints administratifs, 100 chefs de service d'insertion et de probation et 190 conseillers d'insertion et de probation sortant de l'École nationale d'administration pénitentiaire seront affectés dans les SPIP.