droits syndicaux
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le respect de la liberté syndicale. Dans la pratique, et malgré l'inscription de ces droits dans la Constitution, le droit à être représenté et à se syndiquer s'avère difficile à respecter. L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) oeuvre pour la défense de ces droits et poursuit son objectif de participer à la syndicalisation des salariés malgré toutes les entraves et les discriminations dont elle est l'objet. L'inquiétude principale réside dans les règles de représentativité au regard de l'arrêté du 31 mars 1966. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les droits syndicaux puissent être respectés, et souhaite savoir plus particulièrement si une modification générale des règles de représentativité est envisageable.
Réponse publiée le 18 avril 2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés d'exercice du droit syndical soulevées par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), ainsi que sur les règles de la représentativité syndicale. Le Gouvernement, et en particulier le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, sont très attachés à l'exercice du droit syndical dans les entreprises et au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, qui constituent un enjeu démocratique essentiel. Cependant, comme le souligne le parlementaire, les règles qui encadrent l'exercice du droit syndical et celles qui définissent la représentativité peuvent parfois être source de difficultés. C'est la raison pour laquelle, lors de son intervention à la Commission nationale de la négociation collective le 12 décembre 2005, le Premier ministre a confié à Raphaël Hadas-Lebel, président de la section sociale du Conseil d'État, la mission de réfléchir à la question de la représentativité des organisations syndicales et professionnelles et de proposer des scénarios d'évolution. Le Gouvernement déterminera, au vu des conclusions de cette mission et après consultation des partenaires sociaux, dans quelle mesure il y a lieu de faire évoluer les règles de la représentativité syndicale.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 18 avril 2006