annuités liquidables
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la question de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires hommes et les fonctionnaires femmes quant au calcul de la retraite. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue, pour le cumul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve le bénéfice aux « femmes fonctionnaires ». Or, le 29 novembre 2001, la cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt condamnant la France pour le régime discriminatoire et sexiste de son régime de retraite de la fonction publique. Le 29 juillet 2002, l'arrêt Griesmar rendu par le Conseil d'Etat est venu confirmer l'arrêt de la cour de justice de la Communauté européenne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il compte prendre pour intégrer cette jurisprudence dans le régime général des retraites.
Réponse publiée le 3 février 2003
La décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question fait actuellement l'objet d'une étude par les différentes administrations concernées. Elle fait également partie de la réflexion menée dans le cadre des travaux du Conseil d'orientation des retraites, instance chargée d'élaborer des propositions visant à garantir la pérennité des régimes par répartition. A ce jour, il apparaît prématuré de préjuger des orientations susceptibles d'être dégagées par ce Conseil, et plus encore des mesures que le gouvernement pourrait éventuellement arrêter. Cette question fera partie de celles qui seront abordées avec les organisations syndicales. La question soulevée doit être rapprochée de la réforme d'ensemble des retraites, même si chaque régime devra faire l'objet d'un traitement spécifique selon un calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003