frais pharmaceutiques
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le caractère particulièrement injuste qui pèse actuellement sur le coût des traitements contre la dépendance du tabac. En effet, à l'heure où chacun s'accorde à reconnaître, à raison, les conséquences néfastes de la tabagie en matière de santé publique, et à un moment où l'on sensibilise régulièrement nos concitoyens aux méfaits du tabac, notamment au travers de campagnes d'information dans les médias, le coût des différents traitements proposés pour favoriser le sevrage tabagique reste extrêmement onéreux. Ainsi, une forme d'injustice pèse aujourd'hui sur la conduite de ces traitements, dont la durée est généralement assez longue, car la majeure partie de la population n'a pas accès au remboursement de ces produits par la sécurité sociale. En conséquence, au moment où le Parlement vient d'adresser un signe fort à la communauté nationale en votant une hausse conséquente du prix des cigarettes pour tenter de dissuader les fumeurs, et tout particulièrement les plus jeunes, de la spirale du tabagisme, il lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions qui pourraient être envisagées par l'Etat afin que les traitements participant de manière directe et efficace à la lutte contre le tabagisme puissent être pris en charge par la sécurité sociale, ce qui constituerait, à n'en pas douter, une mesure forte de santé publique.
Réponse publiée le 6 janvier 2003
L'arrêté du 30 novembre 1999 publié au Journal officiel du 5 décembre 1999 a exonéré de la réglementation des substances vénéneuses l'ensemble des substituts nicotiniques à base de nicotine et, par conséquent, ces produits sont en vente libre en pharmacie. Le prix des substituts nicotiniques est libre dans la mesure où ces spécialités ne sont pas inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. Il varie donc selon les pharmacies. Dans le cadre du plan de lutte contre le tabagisme mis en place en 1999, les substituts nicotiniques sont d'ores et déjà mis gratuitement à la disposition des personnes en situation de précarité consultant dans les centres d'examen de santé de la CNAMTS. Ces substituts sont aussi disponibles dans les établissements de santé depuis leur inscription sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités en juillet 1999 afin de répondre aux besoins des personnes hospitalisées souhaitant profiter de leur séjour hospitalier pour débuter un sevrage tabagique sous surveillance médicale ou simplement empêchées de fumer du fait de leur alitement. La lutte contre la mortalité prématurée évitable due notamment au tabac et à l'alcool est, pour les autorités sanitaires, une priorité nationale. Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme doit ainsi être poursuivie, notamment pour soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer. C'est pourquoi le remboursement par l'assurance maladie de produits favorisant le sevrage tabagique pourrait être envisagé. A cet effet, un groupe de travail va être mis en place pour étudier les possibilités de prise en charge et d'amélioration de l'accès au sevrage tabagique dans son ensemble. Des décisions pourraient alors être prises sur la base des conclusions du rapport de ce groupe.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003