Réponse publiée le 31 janvier 2006

L'honorable parlementaire a souhaité recueillir la position du ministre de la culture et de la communication sur le refus du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) opposé à la chaîne de télévision KTO lors de sa candidature à une fréquence en télévision numérique terrestre (TNT). La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié à l'instance de régulation indépendante le soin d'attribuer l'usage des fréquences pour les services de radio et de télévision, après la mise en oeuvre d'une procédure d'appel aux candidatures. Compte tenu de la rareté de la ressource disponible, elle définit les critères aux termes desquels le CSA procède à une sélection entre les différents candidats et offre à ces derniers la possibilité de contester devant le Conseil d'État le refus qui leur a été opposé. Lors du second appel complémentaire du 14 décembre 2004 relatif au déploiement de la TNT en France, le CSA a ainsi été amené à examiner les différents dossiers de candidatures. La sélection définitive s'est effectuée à la suite des auditions publiques des candidats qui se sont déroulées du 18 au 21 avril 2005. La société KTO, qui a été entendue le 18 avril 2005, n'a pas été retenue parmi les huit chaînes autorisées à l'issue des auditions. Il n'appartient donc pas au Gouvernement d'intervenir dans cette procédure.