Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention du M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret relatif à la prestation de compensation et le tarif de l'élément aide humaine. Le projet de décret relatif à la prestation de compensation, et en particulier l'article R. 245-49, stipuler que le montant de chaque élément de la prestation est déterminé à partir de tarifs dans la limite des tarifssupportés par la personne handicapée, estimés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'annexe 4-2 prévoit que lorsque la personne handicapée décidera de recourir à un service prestataire, le tarif de l'élément lié à un besoin d'aide humaine correspondra à 145 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté. Or cette majoration ne couvrira pas le tarif horaire des prestations rendues par les services. Une partie restera à la charge de la personne handicapée qui devra financer sur ses ressources propres. Actuellement, les personnes financent ces interventions par le biais de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP). La prestation de compensation semble devoir remplacer l'ACTP. Aussi, il lui demande comment pourront être prises en charge ces dépenses différentielles.