Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le cas particulier de l'enfant handicapé utilisant un service prestataire d'aide à domicile. Les enfants et les adolescents handicapés ne peuvent prétendre à la prestation de compensation, excepté dans le cas où les parents sont exposés à des charges relevant de l'aménagement du logement et du véhicule ou à d'éventuels surcoûts résultants du transport de l'enfant (loi de février 2005). Il est indiqué à l'article 3 que, 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour prendre en charge les dépenses relatives à l'intervention d'un service d'aide à domicile durant ces trois années.