Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Asensi souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse de la TVA relative à la restauration. La baisse de la TVA sur la restauration était une promesse du Président de la République lors de la campagne de l'élection présidentielle d'avril-mai 2002. En octobre 2002, M. Alain Lambert, ministre délégué au budget, sur une chaîne d'information croyait pouvoir obtenir cet allégement de TVA pour le courant de l'année 2003. Le 16 juillet 2003, la Commission européenne a présenté un projet de directive tendant à « simplifier les règles sur les taux réduits de TVA ». Cette proposition était considérée comme une avancée significative pour la demande française sur la restauration. Une entrée en vigueur d'un taux de TVA à 5,5 % pour le 1er janvier 2004 avait même été espérée. En février 2004, le Président de la République obtient un soutien allemand sur ce dossier, geste qui est de nouveau interprété comme un pas important. Pourtant, dans le courant de l'année, en attente d'un accord des instances européennes, le gouvernement Raffarin met en place un dispositif d'aide à la profession qui reste néanmoins d'un montant inférieur à ce que représenterait une TVA réduite. En mai 2005, la présidence luxembourgeoise propose un projet de compromis. Aujourd'hui, parce que la question doit être réexaminée courant décembre, au plus tard au sommet des 15 et 16 décembre, la France espère toujours pouvoir réduire sa TVA sur la restauration dès le 1er janvier 2006. Mais sur ce dossier, les obstacles demeurent nombreux, L'unanimité européenne est requise et l'abaissement de charge n'a pas été inscrit au budget. Cet épisode est le dernier avatar d'un feuilleton sans fin qui se donne en spectacle aux yeux d'une profession passablement échaudée par une promesse sans cesse reportée. Il lui demande quelle initiative forte il compte prendre pour permettre que se réalise enfin l'engagement du Président de la République. Il souhaite savoir quel est l'agenda prévisible pour la mise en place de cet allégement de fiscalité.