Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités constatées sur le calcul de la taxe foncière suivant la nature du financement du bien immobilier neuf. En effet, si l'investissement est réalisé dans le cadre d'un atelier-relais, c'est-à-dire dans le cas où la commune prend le risque du contrat de crédit immobilier, la valeur locative de base est fonction des biens par comparaison. Si l'investissement est réalisé par l'entreprise directement par crédit-bail immobilier, la valeur locative de base est déterminée d'après le prix de revient des biens. Ainsi, dans nos territoires ruraux, on peut constater des valeurs de taxe foncière variant du simple au triple ; une entreprise aura tout intérêt à faire supporter le risque de l'investissement par une collectivité locale ou territoriale puisqu'elle aura alors une taxe foncière bien moins élevée à régler ! C'est pourquoi, afin d'encourager les entreprises à investir dans des bâtiments neufs, il lui demande d'étudier la possibilité de déterminer la base de la taxe foncière par comparaison, quel que soit le mode de financement et d'acquisition du bâtiment neuf.