Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la formation professionnelle des élèves en lycée agricole et de la responsabilité de leurs proviseurs et enseignants. Le 30 août dernier, le tribunal de grande instance de Nevers condamnait le proviseur et un enseignant du lycée agricole de Château-Chinon a des peines de prison avec sursis à la suite de l'accident d'un élève sur son lieu de stage en 2002, en s'appuyant sur le décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emplois des jeunes travailleurs agricoles. Cette condamnation inquiète aujourd'hui l'ensemble de la profession en raison notamment de l'imprécision et de l'inadaptation de ce texte réglementaire. En effet, ce décret, impose, aux enseignants et aux proviseurs l'obligation de contrôler in concreto les conditions d'accueil des stagiaires en milieu professionnel, la moralité et les compétences des maîtres de stage sans qu'aucun moyens, financiers ou humains, de contrôle effectifs ne soient mis à leur disposition par le ministère de l'agriculture et sans qu'ils n'aient l'autorité et les compétences pour le faire. Les proviseurs des lycées agricoles attendent aujourd'hui de votre ministère que ce décret puisse être modifié sans délais sur la base du décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans lequel n'impose aux proviseurs et enseignants qu'une simple obligation d'information des stagiaires et des maîtres de stages sur la sécurité en milieu professionnel. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir tout à la fois la sécurité des élèves des lycées agricoles dans le cadre des stages effectués tout en proportionnant la responsabilité des proviseurs aux moyens de contrôles effectifs dont ils disposent et à quelles échéances ces textes pourront être modifiés.