Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions de tarification de l'électricité à la SNCF. Depuis le 1er novembre 2002, cette tarification relève en effet des dispositions du décret du 19 juillet 2002 pris en application de la loi du 10 février 2000 et du décret du 26 avril 2001 faisant supporter les coûts de transport aux entreprises utilisatrices. La spécificité de la consommation électrique des opérateurs ferroviaires n'est de fait pas prise en compte pour l'application des textes en vigueur, la principale caractéristique de cette consommation étant liée à la traction et donc à des prélèvements énergétiques fugaces, décalés et diffus par rapport aux stations et sous-stations d'approvisionnement électrique. Dans ces conditions, comme l'a souligné le Conseil de la concurrence dans son avis du 18 avril 2002, il faut constater un coût excessif pour les entreprises ferroviaires alors même que ce mode de transport propre permettant à notre pays de remplir les objectifs de Kyoto doit être encouragé. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre en place une juste tarification.