Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les modalités d'édition des déclarations de revenus préremplies. A la suite de l'expérimentation menée en Ille-et-Vilaine en 2005, la déclaration préremplie à l'ensemble des contribuables a été décidée pour 2006. Elle présentera l'ensemble des informations transmises à l'administration fiscale par les employeurs et les organismes sociaux. Si elle constitue une simplification administrative manifeste, elle peut présenter un risque d'atteinte à la vie privée, d'autant plus que le contribuable peut toujours faire des correctifs. En effet, l'impression de ces déclarations est réalisée par des entreprises privées françaises et étrangères qui détiendront des informations confidentielles susceptibles d'être informatiquement détournées. Aussi, afin d'éviter toute dérive, il lui demande de préciser la liste des entreprises chargées de l'impression des déclarations de revenus préremplies, les clauses contractuelles de confidentialité et de protection informatique auxquelles elles sont soumises, ainsi que les procédures de contrôle préventif envisagées par l'administration fiscale.