Réponse publiée le 29 août 2006

L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est attirée sur la mise en oeuvre de la période supplémentaire de congé pour les mères d'enfants prématurés. La loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a institué pour les salariées mères d'enfants prématurés qui naissent plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et exigent une hospitalisation postnatale, un congé supplémentaire pour leur permettre d'être au plus près de leur enfant pendant l'hospitalisation de celui-ci. Mais faute de l'avoir précisé dans le code de la sécurité sociale, ce congé n'était pas indemnisé. L'article 15 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes finalise le dispositif ébauché par la loi du 11 février 2005 en prévoyant, d'une part, l'indemnisation par l'assurance maternité de la période supplémentaire courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé légal de maternité de la mère, d'autre part, en étendant le bénéfice de cette période à l'ensemble des mères concernées qui travaillent, quel que soit par ailleurs leur régime de sécurité sociale. L'élargissement du champ du dispositif aux femmes artisans et commerçantes, avocates, infirmières libérales, médecins et autres professionnelles libérales ainsi qu'aux exploitantes agricoles et aux fonctionnaires a nécessité une détermination plus précise dans les codes du travail, de la sécurité sociale et le code rural de la durée de la période supplémentaire de congé au regard des différentes durées et règles existantes du congé maternité. Afin de permettre à toutes les femmes concernées de bénéficier en même temps de ce congé supplémentaire, la loi du 23 mars 2006 - parue au Journal officiel du 24 mars - fixe au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15 pour les accouchements intervenant à compter de cette date plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant. Les modalités d'application de ces dispositions font l'objet de la circulaire DSS/2A/2006/166 du 12 avril 2006.