publications
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de toute personne, association ou entreprise, qui serait nommément mise en cause dans un journal municipal d'information par un élu ou le directeur de la publication. Il lui demande d'indiquer si un droit de réponse peut alors être exigé en regard des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il le remercie également de préciser si une jurisprudence a déjà tranché de tels litiges.
Réponse publiée le 2 mai 2006
Les bulletins municipaux sont soumis au droit commun de la presse et notamment à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui institue, dans son article 13, un droit de réponse pour toute personne nommée ou désignée. Ce droit de réponse doit permettre à une personne physique ou morale, par le truchement de ses organes qualifiés, de présenter aux lecteurs son point de vue argumenté après une mise en cause dans un bulletin municipal. Il ne semble pas que l'exercice de ce droit dans de telles circonstances ait fait l'objet de jurisprudence.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 2 mai 2006