politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Marc Francina
Haute-Savoie (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Francina souhaite interpeller M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant la programmation de la parution des décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des travailleurs handicapés. En effet, dans son article 28, la loi prévoit de favoriser le départ en retraite des fonctionnaires handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. Or il semblerait que les décrets d'application ne soient pas encore parus pour ce point. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date ou dans quel laps de temps le ministère envisage de publier les décrets d'application de cette mesure susceptible d'intéresser quelques fonctionnaires de sa circonscription. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Réponse publiée le 21 mars 2006
Le décret permettant l'accès des fonctionnaires handicapés à une retraite anticipée sera prochainement soumis aux organismes représentant les travailleurs handicapés, puis au Conseil d'État. En effet, le dispositif législatif initial vient d'être aménagé. Celui-ci comportait une inégalité de traitement entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté, qui explique le retard constaté dans la parution du décret, se trouve à présent résolue. Cette parution interviendra dans un délai compatible avec les différentes étapes de procédure.
Auteur : M. Marc Francina
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 21 mars 2006